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Une obligation légale, entretenir.

Vous vous dites que votre concession est une propriété privée ? Vous pensez également que la manière dont vous gérez l’entretien de la tombe de vos proches ne regarde que vous ? Vous avez, en partie, raison ! Mais en partie seulement…

Si la tombe relève effectivement de la propriété privée, elle se trouve cependant dans un espace commun, appartenant à la Mairie. Il convient donc de respecter certaines règles pour préserver l’harmonie générale au sein du cimetière :

  • Nettoyer
  • Rénover
  • Veiller au bon état général de la sépulture
  • Ne pas nuire aux tombes voisines

En résumé, votre pierre tombale ne doit pas porter atteinte aux autres sépultures, par sa structure ou sa décoration.

Les sanctions en cas d’abandon

En France, la loi est claire sur ce sujet et le législateur a donc prévu un certain nombre de dispositions pour veiller au respect du devoir de mémoire.

Les articles R 2223-12 et suivants du Code générale des collectivités territoriales font état des sanctions et procédures prévues en cas de manquement à l’obligation d’entretien d’une tombe.

Le cimetière étant la propriété de la Mairie, il est de la responsabilité du Maire de veiller au bon état général de celui-ci. En cas de manquement à l’entretien d’une pierre tombale, celui-ci peut alors engager, sur le fondement des articles précités, une procédure en abandon de tombe selon les conditions suivantes :

  • S’assurer que la concession a plus de 30 ans
  • Dresser un constat d’abandon
  • Informer la famille

Après avoir été informée, la famille dispose d’un délai de 3 ans pour se manifester et procéder à l’entretien. Faute de quoi, la concession sera libérée.

Notez également qu’en cas de péril imminent d’un monument funéraire le maire peut faire procéder à son entretien forcé avec l’accord du juge des référés et que la facture sera à votre charge.

L’entretien d’une pierre tombale doit donc faire l’objet d’une certaine rigueur, sans quoi les sanctions pourraient s’avérer lourdes pour toute la famille. Il est donc parfois préférable de faire appel à un professionnel.